Conditions générales de vente
Conditions du service ChantierHelper destiné aux professionnels.
Vendeur et champ d’application
ChantierHelper est proposé aux professionnels par MICHAEL FROMAGE EI, entreprise individuelle. Ses coordonnées et informations d'immatriculation figurent dans les mentions légales. Le service permet le suivi de chantiers et d’interventions ; il ne remplace ni un logiciel de devis ou de facturation, ni les obligations professionnelles du client.
Offres et essai
Les offres et leurs limites d’utilisateurs et de stockage sont présentées sur la page des tarifs. Un mois calendaire d’essai est proposé à l’inscription, sans carte bancaire. À son terme, le client choisit s’il souhaite payer pour continuer.
Prix et paiement
Les prix affichés sont hors taxes ; les taxes applicables sont calculées lors du paiement. Les durées proposées sont de 1, 3, 6 ou 12 mois. Chaque période est réglée intégralement en une seule fois via Stripe ; l’accès payant n’est accordé qu’après confirmation du paiement. Une facture est établie pour le paiement.
Retard de paiement
Le forfait est payable intégralement avant l’ouverture de la période payée. Si une somme devient néanmoins exigible et reste impayée après son échéance, les pénalités de retard applicables entre professionnels sont exigibles sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par la loi. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais exposés sont supérieurs.
Durée et renouvellement
Aucun renouvellement ni prélèvement automatique n’est prévu. Le client peut payer une nouvelle période à partir de sept jours avant l’échéance ; elle s’ajoute à la période déjà payée. Le changement d’offre est possible après la fin de la période en cours, sous réserve des limites de l’offre choisie.
Accès et utilisation
Le client protège ses identifiants, gère les accès de son équipe et s’assure qu’il est autorisé à traiter les données qu’il saisit. Les limites de comptes et de stockage dépendent de l’offre. Le client reste responsable des copies qu’il exporte et des données conservées sur ses appareils, y compris hors ligne.
Fin d’accès et données
Sans nouveau paiement confirmé à l’échéance, l’espace passe en lecture seule : les données restent consultables et les téléchargements et exports autorisés restent disponibles. Les données actives ne sont pas supprimées automatiquement à l’expiration ; la corbeille est purgée selon ses règles propres. Le propriétaire peut télécharger une archive globale ou demander l’effacement depuis l’application. Toute demande est examinée avant confirmation ; une période active, un paiement en attente ou un état Stripe invérifiable peut empêcher l’effacement immédiat. Les factures conservées chez Stripe et les copies hors ligne sont traitées séparément.
Assistance
Le support est joignable par courriel à contact@chantierhelper.fr. Aucun délai de réponse n'est garanti.
Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni sans garantie de disponibilité chiffrée ni délai garanti de rétablissement. Il peut être interrompu notamment pour maintenance, incident ou défaillance d’un prestataire. Les responsabilités et les droits des parties s’apprécient conformément aux dispositions légales applicables ; aucune stipulation ne limite les droits auxquels la loi interdit de renoncer.
Demandes de remboursement
Les demandes de remboursement peuvent être adressées à contact@chantierhelper.fr et sont examinées au cas par cas, sans préjudice des droits applicables.
Prix futurs et différends
Le prix d’une période déjà payée n’est pas modifié pour cette période. Les prix applicables aux périodes futures sont présentés avant tout nouveau paiement. Pour toute contestation, le client peut contacter l’assistance ; à défaut de résolution amiable, le droit applicable et les juridictions compétentes sont déterminés selon les règles légales applicables.
Données personnelles : sous-traitance
Pour les données de chantier dont l’entreprise cliente détermine les finalités, celle-ci est en principe responsable du traitement et l’éditeur intervient comme sous-traitant. Le traitement comprend la collecte, la conservation, la consultation, l’organisation, l’export et l’effacement des données pendant l’utilisation du service et les opérations de restitution ou de clôture. Les personnes concernées peuvent notamment être les utilisateurs, les clients et les signataires ; les données peuvent comprendre des coordonnées, informations de chantier, documents, photos, comptes rendus et signatures.
Le client définit et documente ses instructions, veille à disposer des bases légales et informe les personnes concernées. L’éditeur traite les données uniquement pour fournir le service et selon les instructions documentées du client, sauf obligation légale contraire ; il informe le client si une instruction lui paraît contraire aux règles applicables. Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité. L’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la sécurité des données.
Le client autorise le recours à OVH SAS pour l’hébergement et les courriels. En cas d’ajout ou de remplacement d’un sous-traitant ultérieur pour ces données, l’éditeur informe préalablement le client, qui peut formuler une objection. L’éditeur impose au sous-traitant ultérieur des obligations de protection appropriées et demeure responsable de ses obligations envers le client. Tout transfert hors de l’Espace économique européen est encadré conformément au droit applicable ; les informations sur les garanties sont disponibles sur demande.
Compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, l’éditeur aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées et à remplir ses obligations relatives à la sécurité, aux violations de données et aux analyses d’impact. Il informe le client sans délai indu de toute violation de données personnelles dont il a connaissance. Il met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet les audits et inspections prévus par la réglementation, selon des modalités convenues entre les parties.
À la fin de la prestation, le client peut demander la restitution ou l’effacement des données selon les modalités et vérifications décrites ci-dessus. En cas d’effacement, l’éditeur supprime les copies qu’il détient, sauf conservation imposée par la loi ; les copies conservées sur les appareils du client et les factures détenues par Stripe nécessitent un traitement distinct.